Le droit français · Code de la défense.
Article D2342-56
Partie réglementaire
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.