Le droit français · Code de la défense.
Article D2342-69-2
Partie réglementaire
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.