Le droit français · Code de la défense.
Article D3122-7
Partie réglementaire
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.