Le droit français · Code de la défense.
Article D3123-12
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.Il en contrôle l'exécution.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.Il en contrôle l'exécution.