Le droit français · Code de la défense.
Article D3123-7
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.