Le droit français · Code de la défense.
Article D3126-14
Partie réglementaire
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.