Le droit français · Code de la défense.
Article D4111-2
Partie réglementaire
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.