Le droit français · Code de la défense.
Article D4123-13
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.