Article D4123-37-2

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ;

2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ;

3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.