Le droit français · Code de la défense.
Article D4139-40-1
Partie réglementaire
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.