Article D4261-13

La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :

1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;

2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;

3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.