Le droit français · Code de la défense.
Article D4261-5
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.