Le droit français · Code de la défense.
Article D4261-9
Partie réglementaire
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.