Article D6241-1

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.