Le droit français · Code de la défense.
Article L1122-1
Partie législative
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.