Le droit français · Code de la défense.
Article L1322-1
Partie législative
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.