Le droit français · Code de la défense.
Article L1332-6-6
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.