Le droit français · Code de la défense.
Article L1335-2
Partie législative
Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.