Le droit français · Code de la défense.
Article L1521-6
Partie législative
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.