Le droit français · Code de la défense.
Article L2121-6
Partie législative
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.