Le droit français · Code de la défense.
Article L2212-7
Partie législative
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.