Le droit français · Code de la défense.
Article L2221-6
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.