Le droit français · Code de la défense.
Article L2311-1
Partie législative
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.