Le droit français · Code de la défense.
Article L2313-1
Partie législative
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.