Le droit français · Code de la défense.
Article L2323-5
Partie législative
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.