Le droit français · Code de la défense.
Article L2332-4
Partie législative
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.