Le droit français · Code de la défense.
Article L2332-8-1
Partie législative
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.