Le droit français · Code de la défense.
Article L2333-7
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.