Le droit français · Code de la défense.
Article L2341-6-2
Partie législative
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.