Le droit français · Code de la défense.
Article L2342-11
Partie législative
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.