Le droit français · Code de la défense.
Article L2342-55
Partie législative
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.