Le droit français · Code de la défense.
Article L2353-10
Partie législative
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l'objet de l'infraction.