Le droit français · Code de la défense.
Article L3414-7
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.