Le droit français · Code de la défense.
Article L3421-7
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.