Le droit français · Code de la défense.
Article L3422-6
Partie législative
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.