Le droit français · Code de la défense.
Article L3422-7
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.