Le droit français · Code de la défense.
Article L4123-18
Partie législative
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.