Le droit français · Code de la défense.
Article L4221-2
Partie législative
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.