Article L6331-1

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".