Le droit français · Code de la défense.
Article L6353-1
Partie législative
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la défense.
Partie législative
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.