Le droit français · Code de la défense.
Article R*1411-11-14
Partie réglementaire
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.