Le droit français · Code de la défense.
Article R*1411-11-27
Partie réglementaire
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.