Le droit français · Code de la défense.
Article R*3121-26
Partie réglementaire
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.