Le droit français · Code de la défense.
Article R*3311-3
Partie réglementaire
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.