Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.
Voir sur Légifrance
Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.
Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.