Le droit français · Code de la défense.
Article R1132-33-7
Partie réglementaire
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.