Le droit français · Code de la défense.
Article R1332-28
Partie réglementaire
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.