Le droit français · Code de la défense.
Article R1337-22
Partie réglementaire
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.