Le droit français · Code de la défense.
Article R1339-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.