Le droit français · Code de la défense.
Article R2332-11
Partie réglementaire
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.
Le droit français · Code de la défense.
Partie réglementaire
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.